21/09/2023

Le ministère du travail et de la politique sociale propose cette définition générale de la maladie professionnelle : "tout état morbide pouvant être lié de manière causale à l'exercice d'une activité professionnelle". Pour les entreprises, lorsqu'un salarié subit les conséquences d'une maladie professionnelle, des responsabilités (économiques et juridiques) plus ou moins graves peuvent être engagées, en fonction du degré de responsabilité qui leur est imputable.

Il incombe en effet à l'employeur de mettre en place toutes les procédures requises par la loi pour garantir un environnement de travail sûr, en minimisant les risques pour la santé des employés et en les informant des dangers spécifiques de leurs activités.

Que risque l'entreprise en cas de maladie professionnelle et que signifie la maladie professionnelle pour l'employeur ?

Maladie professionnelle : quand les exigences s'appliquent-elles ?

La maladie professionnelle est également appelée technopathie et peut survenir lorsque les travailleurs subissent une exposition prolongée à un facteur de risque présent sur leur lieu de travail habituel. Il faut bien sûr qu'il y ait un lien de causalité suffisamment direct entre la maladie et le risque pour qu'il s'agisse d'une maladie professionnelle.

D'une manière générale, on peut distinguer deux types de maladies professionnelles, celles qui font l'objet d'un tableau et celles qui n'en font pas l'objet. Quelles sont les différences entre les deux ?

· Les maladies professionnelles "tabulées" sont rassemblées dans des tableaux spécifiques, un pour l'industrie et un pour l'agriculture : ces listes précisent un ensemble de pathologies clairement liées aux activités professionnelles mentionnées, survenant dans un délai maximal à compter de la fin de l'activité professionnelle (appelé période maximale d'indemnisation). Lorsque le travailleur présente une de ces pathologies, il n'a pas à prouver son origine professionnelle, mais c'est l'INAIL qui peut avoir à démontrer clairement l'origine non professionnelle de la lésion.

· Comme on peut le deviner, les maladies professionnelles non programmées ne figurent dans aucun tableau et la charge de la preuve qu'il s'agit de maladies professionnelles repose directement sur le salarié qui les manifeste.

Responsabilité de l'entreprise en cas de maladie professionnelle

L'article 2087 du code civil stipule que "l'entrepreneur est tenu de prendre les mesures qui, selon la nature particulière du travail, l'expérience et la technique, sont nécessaires pour protéger l'intégrité physique et la personnalité morale des travailleurs".

Il est donc clair que c'est l'employeur qui est tenu civilement responsable (et dans certains cas spécifiques également pénalement responsable) en cas de manquement à l'obligation d'adopter des mesures appropriées au contexte de travail ou au secteur concerné.

Il convient de rappeler que les entreprises qui emploient ne serait-ce qu'un seul salarié sont tenues de souscrire une assurance INAIL contre les accidents du travail et les maladies professionnelles : la présence d'une telle assurance peut entraîner une exonération partielle de la responsabilité civile de l'employeur dans les cas où la pathologie développée peut être attribuée au comportement du salarié ou des personnes chargées de la surveillance.

En outre, l'employeur peut être tenu de répondre des dommages causés par un acte illégal des superviseurs auxquels il a délégué les fonctions de garant (conformément à l'article 2049 du code civil) et est donc responsable lorsque l'absence d'adoption de mesures de sécurité appropriées est imputable à une personne qu'il a désignée pour les gérer.

En revanche, il peut être déchargé de sa responsabilité si :

· la responsabilité pénale est imputée à un tiers pour le comportement à l'origine de la maladie professionnelle ;

· en cas de faute intentionnelle du travailleur ;

· en cas de comportement de l'employé sans rapport avec l'exécution du travail, imprévisible ou exorbitant par rapport aux limites imposées par celui-ci.

Un salarié victime d'une maladie professionnelle peut intenter une action civile contre l'entreprise où il travaille, dans certains cas précis :

· lorsque la maladie est due à des actes imputables à l'employeur ou à ses agents directs (ce qui constitue le délit d'infraction aux règles de prévention des risques professionnels) ;

· lorsque la responsabilité pénale de l'employeur ou de ses agents est établie par une condamnation définitive ;

· lorsqu'un juge prévoit une indemnité plus élevée que celle versée par l'INAIL.

Prestations de l'employeur en cas de maladie professionnelle

L'une des questions les plus fréquemment posées à ce sujet est le lien entre la maladie professionnelle et le licenciement : l'employeur peut-il mettre fin au contrat en cas de maladie professionnelle de son employé ?

En principe, un travailleur qui souffre des effets d'une maladie professionnelle a le droit de conserver son emploi, dans les limites de la période de "comporto" (article 2110 du code civil), c'est-à-dire un nombre maximum d'absences pour cause de maladie fixé dans son contrat ou dans la CCNL concernée. Le licenciement pendant cette période doit être considéré comme nul et non avenu.

En revanche, lorsque la maladie professionnelle est causée par une violation des règles de santé et de sécurité au travail, l'entreprise ne peut pas licencier le travailleur même si la période de comporto a été dépassée.

En revanche, une fois les jours prescrits écoulés, l'employeur peut procéder au licenciement, à condition que le lien causal et temporel entre la mesure de licenciement et le dépassement de la période composite prescrite soit clair. Il existe cependant des maladies considérées comme particulièrement graves, qui permettent au salarié de conserver son
emploi même au-delà de la période contractuelle : il lui appartient d'informer l'entreprise du type de maladie dont il souffre avant qu'elle n'exerce son droit de le licencier.

Que doit faire l'employeur en cas de maladie professionnelle ? Lorsque la maladie professionnelle entraîne une incapacité de travail (temporaire et absolue), l'employeur doit payer :

· 100 % du salaire pour le jour où la maladie est survenue, si elle a entraîné une abstention de travail) ;

· 60% du salaire pour les 3 jours suivants.

INAIL, en revanche, paiera :

· une indemnité de 60 % du salaire journalier de l'employé à partir du 4ème jour et jusqu'au 90ème jour d'abstention de travail ;

· 75 % du salaire à partir du 91ème jour et jusqu'au rétablissement complet.

Il n'est pas rare que les CCNL prévoient un complément financier à l'allocation de l'INAIL par l'employeur pendant toute la période de maintien dans l'emploi.

Après le licenciement, qui prend en charge la maladie professionnelle si elle entraîne une incapacité permanente partielle ou absolue de travail ? Dans ce cas, c'est le système d'indemnisation des dommages biologiques qui s'applique : l'avantage économique est déterminé en fonction de la gravité du dommage et, après déduction d'une franchise pour incapacité allant jusqu'à 6 %, une indemnité peut être versée pour une incapacité allant jusqu'à 16 % ou une rente pour une incapacité plus grave.

En cas de décès du salarié, les survivants ont droit à une rente calculée sur la base du salaire annuel du salarié décédé.

La dermatite de contact est une maladie professionnelle : évitez-la avec Nettuno

Il existe de nombreux risques présents sur le lieu de travail, qui peuvent déclencher diverses maladies professionnelles liées à de nombreux types de risques, tels que

· l'exposition au bruit ;

· l'exposition aux vibrations ;

· l'exposition aux champs électromagnétiques ;

· l'exposition aux rayons UV ;

· l'exposition à des substances nocives (solvants, silicium, amiante, métaux lourds, etc.) ;

· l'exposition au stress psychophysique ;

· l'exposition à des mouvements ou des postures incorrects.

Ce large éventail de risques peut entraîner des lésions permanentes de la vue, de l'ouïe, du système nerveux, du psychisme, de l'appareil locomoteur, mais aussi de la peau. Les dermatoses contractées sur le lieu de travail font sans aucun doute partie des maladies professionnelles les plus fréquentes, en particulier dans certains secteurs professionnels (par exemple pour les ouvriers du bâtiment, les agriculteurs, les mécaniciens et les métallurgistes, les tanneurs, mais aussi pour les médecins et les infirmières, les forgerons, les imprimeurs, les poseurs de fenêtres ou les soudeurs).

C'est pourquoi la recherche Nettuno se concentre depuis cinq décennies sur la formulation de produits de protection, de lavage et de soin de la peau très performants.

Une prévention efficace des dermatites professionnelles est possible, surtout grâce à une culture de la santé partagée, qui implique à la fois les employeurs, les RSPP et les travailleurs eux-mêmes dans des processus valables.

Adopter les meilleures mesures d'hygiène dans l'entreprise et fournir les produits Nettuno dédiés aux professionnels peut être une idée résolument intelligente pour réduire le risque de maladies professionnelles. En outre, le respect des lois en vigueur en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail peut éviter aux entreprises des poursuites civiles, une éventuelle responsabilité pénale, des dommages économiques et de dangereuses baisses de production dues à l'absence des employés.

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