NOTE
D’INFORMATION AUX TERMES DE L’ART. 13, Décret-loi 30.6.2003, N° 196
Le “Code en matière de protection des
données personnelles” (Décret-loi 30.6.2003, n° 196) à l’art. 13, impose
l’obligation d’informer la personne concernée sur les éléments fondamentaux du
traitement, en les indiquant à l’alinéa 1, lettres a/f. La Société soussignée y est
conforme en vous donnant les informations suivantes :
FINALITÉS
Les données
sont collectées pour les finalités suivantes:
o accomplissement
d’obligations prévues par loi, règlement, réglementation communautaire;
o gestion
de la clientèle (administration de la
clientèle; administration des contrats ; gestion de la fiabilité et de la
solvabilité, etc.);
o gestion
du contentieux (sommations; transactions;
recouvrement des créances; arbitrages; différends judiciaires, etc.);
o études
et analyses statistiques;
o réalisation
d’études de marché, distribution de matériel publicitaire, développement
d’activités promotionnelles;
MODALITÉS DU TRAITEMENT
En relation
aux finalités susmentionnées, le traitement des données personnelles se base
sur des supports papier, informatiques, télématiques ou d’autres systèmes de
télécommunication de façon à Vous garantir la sécurité et la confidentialité
des données, ainsi que le respect total de la Loi.
Cette note
d’information concerne les données:
o collectées
directement auprès de la personne intéressée (art. 13, c.1);
o collectées
auprès de tiers (art. 13, c. 4);
o obtenues
à partir de registres publics, actes ou documents auxquels n’importe qui peut
accéder (article 24, c. 1, lettre c), dans les limites et selon les conditions
établies par les normes concernant leur possibilité d’être connus.
Pour ce qui
est des données sensibles (par ex.: des données qui révèlent l’adhésion à des
syndicats, associations ou organisations à caractère syndicale, état de santé,
etc.), presque sensibles (éventuellement reconnues par le Garant) et
judiciaires (par ex.: casier judiciaire, etc.), le traitement aura lieu dans
les limites et sur la base des conditions envisagées par les Autorisations
Générales et concernant le traitement des données sensibles du Garant.
NATURE DE LA TRANSMISSION DES
DONNEÉS ET CONSÉQUENCES DUES AU REFUS DE RÉPONDRE
La transmission
des données certaines fois est:
o
obligatoire selon la loi, un
règlement, une réglementation communautaire ; dans ces cas le refus à
répondre entraînera l’incapacité de notre part d’exécuter le contrat;
o
conditionne la possibilité de remplir
de façon appropriée aux obligations contractuelles engagées; dans ces cas le
refus aura des répercussions sur la qualité et l’efficacité de
l’accomplissement;
o
facultative, pour la réalisation
d’études de marché, envoi de matériel publicitaire, développement d’activités
promotionnelles ; dans ces cas le refus ne nous permettra pas de mener
d’études de marché, de Vous envoyer du matériel publicitaire et de réaliser des
activités promotionnelles.
Les données
susmentionnées:
Ø pourront
être communiquées exclusivement aux catégories qui suivent:
- Poste
ou d’autres sociétés de livraison du courrier;
- banques
et établissements de crédit;
- sociétés
de recouvrement des créances;
- cabinets
d’avocats;
- typolithographies
ou d’autres entreprises qui s’occupent de l’impression de documents;
- entreprises
d’assurance;
- sociétés
d’entretien/réparation des appareils informatiques;
- organisme
public aux fins de la loi, règlement et e réglementation communautaire;
- associations, organisations et organismes sans
but lucratif pour atteindre des buts spécifiques et légitimes identifiés dans
l’acte constitutif, dans le statut;
- personnes
juridiques ou d’autres organismes à but lucratif pour atteindre des buts
envisagés dans l’autorisation générale concernant le traitement de données
sensibles adressées aux organismes de type associatif;
Ø ne
seront pas diffusées;
Ø pourront
être révélées à:
-
des organismes d’administration,
contrôle, direction;
-
des bureaux de protocole et
secrétariat internes;
-
des personnes responsables du centre
élaboration des données;
-
des personnes chargées de l’entretien
et/ou de la réparation;
-
des personnes chargées de détection
et prestations de services;
-
des personnes chargées de la comptabilité
et de la facturation;
-
des personnes chargées de la
commercialisation des marchandises/services;
-
des personnes chargées de
l’identification du niveau de satisfaction des clients, usagers et abonnés;
-
des personnes chargées des relations
avec le public;
-
des agents, des représentants de
commerce, d’autres auxiliaires du commerce;
-
des travailleurs indépendants, à
projet ou occasionnels;
Ø pourront
être communiquées pour des fins statistiques (sous forme anonyme et agrégée).
DROITS DE LA PERSONNE INTERESSÉE
Selon
l’art. 7 du Code, au de là des informations fournies dans cette note
d’information, Vous avez le droit de:
-
recevoir la confirmation, de façon
intelligible et à titre gracieux, de l’existence ou non de Vos données auprès
de nous;
-
obtenir la mise à jour, la
rectification ou l’intégration des données ou le bloc/l’élimination dû à une
violation de la loi ou au fait que la nécessité de conserver ces données ne
subsiste plus;
-
s’opposer au traitement pour des
raisons légitimes ou pour des fins d’envoi de matériel publicitaire, vente
directe, études de marché, communications commerciales.
TITULAIRE DU TRAITEMENT
Le titulaire du
traitement est Nettuno srl, viale Industria 16/18 – 24060 Castelli Calepio (Bg)
RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable du traitement est
Monsieur Lorenzo Fratus domicilié auprès de Nettuno srl
