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Confidentialité


NOTE D’INFORMATION AUX TERMES DE L’ART. 13, Décret-loi 30.6.2003, N° 196 Le “Code en matière de protection des données personnelles” (Décret-loi 30.6.2003, n° 196) à l’art. 13, impose l’obligation d’informer la personne concernée sur les éléments fondamentaux du traitement, en les indiquant à l’alinéa 1, lettres a/f. La Société soussignée y est conforme en vous donnant les informations suivantes :  

FINALITÉS Les données sont collectées pour les finalités suivantes: o accomplissement d’obligations prévues par loi, règlement, réglementation communautaire; o gestion de la clientèle (administration de la clientèle; administration des contrats ; gestion de la fiabilité et de la solvabilité, etc.); o gestion du contentieux (sommations; transactions; recouvrement des créances; arbitrages; différends judiciaires, etc.); o études et analyses statistiques; o réalisation d’études de marché, distribution de matériel publicitaire, développement d’activités promotionnelles;  

MODALITÉS DU TRAITEMENT En relation aux finalités susmentionnées, le traitement des données personnelles se base sur des supports papier, informatiques, télématiques ou d’autres systèmes de télécommunication de façon à Vous garantir la sécurité et la confidentialité des données, ainsi que le respect total de la Loi. Cette note d’information concerne les données: o collectées directement auprès de la personne intéressée (art. 13, c.1); o collectées auprès de tiers (art. 13, c. 4); o obtenues à partir de registres publics, actes ou documents auxquels n’importe qui peut accéder (article 24, c. 1, lettre c), dans les limites et selon les conditions établies par les normes concernant leur possibilité d’être connus. Pour ce qui est des données sensibles (par ex.: des données qui révèlent l’adhésion à des syndicats, associations ou organisations à caractère syndicale, état de santé, etc.), presque sensibles (éventuellement reconnues par le Garant) et judiciaires (par ex.: casier judiciaire, etc.), le traitement aura lieu dans les limites et sur la base des conditions envisagées par les Autorisations Générales et concernant le traitement des données sensibles du Garant.  

NATURE DE LA TRANSMISSION DES DONNEÉS ET CONSÉQUENCES DUES AU REFUS DE RÉPONDRE La transmission des données certaines fois est: o obligatoire selon la loi, un règlement, une réglementation communautaire ; dans ces cas le refus à répondre entraînera l’incapacité de notre part d’exécuter le contrat; o conditionne la possibilité de remplir de façon appropriée aux obligations contractuelles engagées; dans ces cas le refus aura des répercussions sur la qualité et l’efficacité de l’accomplissement; o facultative, pour la réalisation d’études de marché, envoi de matériel publicitaire, développement d’activités promotionnelles ; dans ces cas le refus ne nous permettra pas de mener d’études de marché, de Vous envoyer du matériel publicitaire et de réaliser des activités promotionnelles.
Les données susmentionnées: Ø  pourront être communiquées exclusivement aux catégories qui suivent: -    Poste ou d’autres sociétés de livraison du courrier; -    banques et établissements de crédit; -    sociétés de recouvrement des créances; -    cabinets d’avocats; -    typolithographies ou d’autres entreprises qui s’occupent de l’impression de documents; -    entreprises d’assurance; -    sociétés d’entretien/réparation des appareils informatiques; -    organisme public aux fins de la loi, règlement et e réglementation communautaire; -     associations, organisations et organismes sans but lucratif pour atteindre des buts spécifiques et légitimes identifiés dans l’acte constitutif, dans le statut; -    personnes juridiques ou d’autres organismes à but lucratif pour atteindre des buts envisagés dans l’autorisation générale concernant le traitement de données sensibles adressées aux organismes de type associatif; Ø  ne seront pas diffusées; Ø  pourront être révélées à: -          des organismes d’administration, contrôle, direction; -          des bureaux de protocole et secrétariat internes; -          des personnes responsables du centre élaboration des données; -          des personnes chargées de l’entretien et/ou de la réparation; -          des personnes chargées de détection et prestations de services; -          des personnes chargées de la comptabilité et de la facturation; -          des personnes chargées de la commercialisation des marchandises/services; -          des personnes chargées de l’identification du niveau de satisfaction des clients, usagers et abonnés; -          des personnes chargées des relations avec le public; -          des agents, des représentants de commerce, d’autres auxiliaires du commerce; -          des travailleurs indépendants, à projet ou occasionnels; Ø  pourront être communiquées pour des fins statistiques (sous forme anonyme et agrégée).  

DROITS DE LA PERSONNE INTERESSÉE Selon l’art. 7 du Code, au de là des informations fournies dans cette note d’information, Vous avez le droit de: -    recevoir la confirmation, de façon intelligible et à titre gracieux, de l’existence ou non de Vos données auprès de nous; -    obtenir la mise à jour, la rectification ou l’intégration des données ou le bloc/l’élimination dû à une violation de la loi ou au fait que la nécessité de conserver ces données ne subsiste plus; -    s’opposer au traitement pour des raisons légitimes ou pour des fins d’envoi de matériel publicitaire, vente directe, études de marché, communications commerciales.  

TITULAIRE DU TRAITEMENT Le titulaire du traitement est Nettuno srl, viale Industria 16/18 – 24060 Castelli Calepio (Bg)  

RESPONSABLE DU TRAITEMENT Le responsable du traitement est Monsieur Lorenzo Fratus domicilié auprès de Nettuno srl